La mutuelle santé obligatoire au sein de mon entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, un employeur du secteur privé a pour obligation de proposer à l’ensemble de ses collaborateurs, une couverture complémentaire santé collective.

Que signifie la mutuelle santé d’entreprise ?

La mutuelle santé d’entreprise est une complémentaire santé collective dédiée à l’ensemble des collaborateurs d’une même entreprise. A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé, devront fournir une mutuelle santé d’entreprise et participer à hauteur minimum de 50% de la prime.

Pourquoi souscrire à une mutuelle santé collective au sein de mon entreprise ?

La mutuelle santé d’entreprise doit répondre à des garanties minimales obligatoires :

Le forfait journalier hospitalier.
L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés et actes et prestations remboursés par la CPAM.
Les frais optiques : forfait de 2 ans + 100€ minimum pour les corrections simples et 150€ pour les corrections mixtes et enfin 200€ minimum pour les corrections complexes.
Les frais dentaires : prise en charge à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.

Sachez que vos proches ou ayants droit du salarié sont concernés par la complémentaire santé collective.

Les TNS (travailleurs non-salariés) sont-ils concernés par la mutuelle santé collective ?

La mutuelle santé obligatoire prévue par l’ANI s’adresse à l’ensemble des entreprises et des entreprises unipersonnelles. En revanche, les TNS et les professions libérales peuvent souscrire à des complémentaires santés individuelles et profitent ainsi des avantages de la loi Madelin.

Dans le cas où le TNS emploie un salarié, il se doit de lui proposer une mutuelle santé obligatoire.

Le salarié peut-il refuser la la couverture complémentaire santé proposée par son entreprise ?

Il est possible que le salarié demande une dispense d’adhésion par écrit.

Les raisons pour lesquelles, un salarié peut refuser la mutuelle santé d’entreprise obligatoire :

Si le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé
Si le salarié est un ayant droit et qu’il dispose déjà d’une couverture collective
Si le salarié est en CDD de moins d’un an
Si le salarié est à temps partiel ou apprenti (si la cotisation représente 10% ou plus de son salaire)

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