Comment résilier mon contrat d’assurance ?

Résilier un contrat d’assurance quel qu’il soit est souvent difficile. Pourtant, il existe des règles du code des assurances que les deux parties doivent respecter, même si elles sont contraignantes dans certains cas.

Résilier son contrat d’assurance à échéance

Résilier à échéance un contrat d’assurance quel que soit le type d’assurance, c’est possible.

Pour débuter cet article, il est indispensable de rappeler que les assurances sont composées de deux grandes catégories :

L’assurance qui couvre une personne physique (assurance de personnes)
L’assurance qui couvre un bien (assurances dommages)

Lorsque le ou les contrats sont souscrits, il est possible de résilier ces derniers. Vous pouvez alors appliquer un droit de résiliation légal, selon le type de contrat souscrit.

La plupart des contrats d’assurances souscrits engagent le particulier pour une durée d’un an. Sans dénonciation par l’une ou l’autre des parties, il est automatiquement reconduit d’une année à l’autre. C’est le principe de la tacite reconduction. Néanmoins, le contrat d’assurance peut être résilié à l’échéance. C’est-à-dire, à la date d’anniversaire du contrat. Pour que la résiliation à échéance d’un contrat d’assurance puisse avoir lieu, il y a un préavis à respecter.

Ce préavis est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

La condition pour que ce délai soit respecté, il faut que vous ayez :

Envoyé votre demande de résiliation par lettre recommandée
Avant que ne commence à courir le délai de préavis
Le cachet de la poste faisant foi
Prendre en compte la date d’expédition de votre courrier en recommandé et non la date de réception par l’assureur

Conseil en assurances : Vous pouvez envoyer votre demande de résiliation bien avant le préavis de deux mois. Vous êtes sûrs qu’elle sera prise en compte.

Loi Chatel : résilier son contrat d’assurance auto, moto et habitation à tacite reconduction

La loi Chatel est également appelée « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». La loi Chatel a été promulguée en 2008, elle concerne tous les contrats d’assurances à tacite reconduction, sauf les assurances professionnelles, couvrant les personnes morales, les assurances de groupe, les contrats collectifs et assurances vie.

Grâce à cette loi, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs assurés de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Conseil en assurances : L’aspect de ce courrier peut paraître anodin et prendre la forme de n’importe quel autre courrier. Les détails de l’avis d’échéance sont souvent annotés en bas de ce courrier en petits caractères. Prenez soin de bien tout lire. Si cette information n’est pas indiquée sur l’avis d’échéance vous êtes en droit de résilier quand vous le souhaitez.

Loi Hamon : résilier son contrat d’assurance habitation, auto et moto à tacite reconduction

La loi Hamon (lien ver IARD) est une loi relative à la consommation L113-15-2 du code des Assurances et est entrée en vigueur en 2014.

Elle simplifie vos démarches de résiliation. La loi Hamon permet aux consommateurs de résilier ses contrats d’assurances à tout moment, après leur premier anniversaire. C’est le nouvel assureur qui s’occupe des démarches à votre place.

Conseil en assurances : Retournez une demande de résiliation auprès de votre nouvel assureur. Sachez que la résiliation prendra effet un mois après l’envoi de la demande. A compter de la date d’effet de votre résiliation, votre actuel assureur aura 30 jours pour vous rembourser le solde de votre prime d’assurance.

COMAX Assurances vous accompagne dans vos démarches et vous propose des offres d’assurances spécialisées.